13ème Rencontre de la Chaire Valeurs et Politiques des Informations Personelles

Avec Mme Isabelle Falque-Pierrotin , Présidente du G29 et Présidente de la Cnil

M. Claude Moraes (Député européen et Président de la Commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen,

M. Paul F. Neimitz Directeur en charge des droits fondamentaux et de la citoyenneté européenne à la direction générale de la Justice de la Commission européenne.

En octobre 2015, un véritable séisme dans notre monde d'échange de données se produisait, aux conséquences internationales : la Cour de Justice de l'Union européenne invalidait l'accord de la sphère de sécurité (Safe Harbor) qui jusqu'ici permettait de transférer les données personnelles collectées depuis le territoire européen vers les États-Unis. La Cour considérait en effet que les garanties offertes par les États-Unis protégeaient insuffisamment les personnes dont les données étant transférées.

Un successeur au Safe Habor était donc attendu, eu égard aux usages désormais quotidiens et courants du numérique. Bâti dans une relative urgence, il voyait officiellement le jour le 12 juillet 2016 sous le nom de "bouclier de protection de la vie privée" (Privacy Shield). Le sujet pour les entreprises comme pour les citoyens est à la hauteur des enjeux économiques, juridiques et sociétaux liés au numérique que nous connaissons aujourd'hui, c'est-à-dire à l'échelle planétaire.

Le Privacy Shield a donc été instauré. Mais six mois à peine après son adoption, il fait débat et de nombreuses voix, citoyennes comme institutionnelles, mettent en cause sa fiabilité comme son efficacité. Dans le meilleur des cas, il fait l'objet des réserves appuyées et rendues publiques.

Alors qu'en est-il exactement ? Quels sont les mécanismes mis en place ? Quels en seraient les manquements éventuels et quelles conséquences cela impliquerait-il pour les citoyens, les entreprises et les autorités publiques ?

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